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Rapport, guide, dépliant

Infraction de recours à la prostitution d'un mineur

Droit d'enfance

  • Créé en janvier 2025
  • Mis en ligne le 10 mars 2026
  • gratuit
  • 3 pages
  • Français
  • France entière
  • Prévention des violences / je m'informe
  • 18 ans et + / Professionnels
  • Médiation

Fiche zoom juridique créée par Droit d'enfance

Zoom juridique sur l'exploitation sexuelle des mineurs Violences sexuelles

Cette fiche qui aborde les situations relevant du recours à la prostitution vise à aider

  • à identifier les comportements constitutifs de cette infraction,

  • à comprendre son articulation avec d’autres qualifications,

  • à comprendre les enjeux juridiques.

Cette fiche donne les définitions des infractions et liste les peines encourrues et les principales circonstances aggravantes pour les mineurs de moins et de plus de 15 ans.

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